H..., qui gérait un hôtel dont la société Thoal était propriétaire, a sollicité, après la résiliation par cette dernière du contrat de "gérance-mandat", la requalification de celui-ci en contrat de travail

Selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 6 septembre 2018), la société d'Arsine a donné en location-gérance son fonds de commerce de pizzeria-bar à la société L'YD gourmande à compter du 1er novembre 2008.

[J] (le gérant) a donné, en location-gérance, sa clientèle à la société [G] [J] Limited, société de droit britannique (la société), moyennant le paiement d'une redevance. 2.

X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial et du fonds de commerce exploité à l'intérieur, donné en location-gérance à la société Sud Marée dont il est le gérant ; que des travaux de réaménagement

ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ...

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Rémunérations imposables - Rémunération d'une ancienne activité de gérant majoritaire.

avocat au barreau de PARIS (T 12) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur X...,Madame GERAUD

Gérard A..., ayant demeuré..., 98000 Mont-Doré (Nouvelle-Calédonie), décédé, 3/ de M.

N..., dont il a, par ailleurs, déclaré qu'elle avait été classée sans suite, ni même des éléments de preuve établissant des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la gérance

société CIFC de fait pour la période précédant l'homologation, par l'arrêt confirmatif du 7 juin 1991, du concordat dont ont bénéficié les sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, cette gérance

Gérald Roger Y...

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis fiscal de taxes foncières pour l'année 2013 concernant le bien dont il est propriétaire X. rue Gérard

du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick Z..., gérant

que l'infraction n'est constituée qu'autant que, par des motifs exempts d'insuffisance, les juges du fond relèvent l'existence d'un élément intentionnel ; qu'en énonçant que la connaissance, par le gérant

; qu'en tenant cependant pour indifférente l'absence de mandat donné au comptable de la SCI Rosalie, dans les locaux duquel la procédure de vérification s'est déroulée, après avoir constaté que le gérant

, selon le pourvoi, d'une part, qu'au soutien de la nullité de société Propy delta il invoquait la nullité du procès-verbal d'une assemblée générale de la société civile GCB qui aurait autorisé son gérant

Mme X... la qualité de cadre dirigeant en affirmant que ses fonctions ne lui conféraient pas une indépendance, une autonomie et une rémunération telles qu'elle ne puisse être soumise à l'autorité du gérant

J... en aurait été « gérante de droit du 1er janvier 2012 jusqu'au 4 juin 2012 » ; qu'en statuant ainsi quand la publication tardive de la nomination du nouveau gérant était sans effet sur la fin des fonctions