Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y..., Benoît Z..., Julien C... et Simon X... étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, M.

, Jean-Pierre et Dominique Z..., en leur qualité d'héritiers de Jean-Baptiste Z..., décédé durant le cours de la procédure.

(ANTOINE) ET DE Y...

Pierre-Jean AAAAAAA..., domicilié [...]                                           , 226°/ à M. BBBBBBB...

. - le jugement prononcé le 11 décembre 1981 par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE à l'encontre de Jean C..., - le témoignage de Monsieur E... suivant lequel le toit du garage a été transformé en

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 13 août 2008 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Jean Luc Y..., demeurant Saint-Sernin de Duras, 47120 Duras, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1 / du Groupe

[Q] [H] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2026001772 P.C. : P202600375 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Association PAROISSE SAINT LOUIS D'ANTIN [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 784 404 857 00012 représentée par Me Jean DE ROUX,

Pierre F..., demeurant résidence Albitreccia, lot n° 15, Lupino à Bastia (Haute-Corse), 4°) de M.

LE ROY, François Z..., Roger B..., Jean E..., Jean-Baptiste G..., Yves F..., A...

CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Mademoiselle Sabrina X...

: Martine, Pierre et Jean-Michel.

claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [W] [H] [E] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

J..., Michel A..., Pierre XX..., Claude M..., Christian XC..., Georges T..., Maurice H..., Alain XF..., Paul E..., Albert D..., Christophe N..., Charles K..., Nicolas G..., François P..., Jean-Pascal XE

Jean-Philippe Bernasconi, demeurant 11, rue André Antoine, 75018 Paris, 27 / de M. Jean-Michel Colombani, demeurant 72, route de la Corniche Miomo, 20200 Santa-Maria di Lota, 28 / de M.

.-... 30000 NIMES assisté de Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ...

Antoine Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Laboratoire produits nouveaux, 2 / de M. A...