PEDZOUILLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS - #D0681 DEFENDERESSES S.A.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

ESAM BATIMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julia AZRIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #22 DÉFENDERESSE GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.

02606 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPW3 Du 25 AVRIL 2024 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [G] [W]. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

Il convient de rappeler enfin que, conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Alpes-Maritimes), ..., 2°) LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DE LA REGION PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhone), ..., défenderesses

application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

se soumettre à un examen médical d'aptitude auprès d'un médecin agréé ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

[G] fournit les rapports spéciaux de la gérance, qui ne sont pas contestés, pour les exercices clos le 30 juin 2020, 30 juin 2021 et 30 juin 2022, documents qui précisent tous les trois le montant de la

998-999 et 1000 [du code civil] relatives à la responsabilité civile délictuelle des parties défenderesses sont applicables et obligent [les défendeurs] à réparer le préjudice moral subi par la demanderesse

Le 2 juillet 2024, la SAS FLEXX a réitéré sa demande et a sollicité la restitution de l'acompte de 10.000 €.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond