société IDV ne contestait nullement l'existence et le montant des factures, mais opposait seulement des exceptions de péremption et de compensation; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien

de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 400 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux

Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société Covea Risks, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2018), Mme U..., engagée le 22 mars 1979 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en qualité d'agent technique et qui occupait en dernier lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[M] en établissement du lien de filiation à l'égard de l'enfant ; qu'une expertise biologique ayant conclu à la paternité de l'intéressé, un tribunal a, notamment, dit que M.

dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la cour relève d'abord que Michel X... a lui-même reconnu avoir circulé à une vitesse supérieure à celle maximale de 60 km/h qui est seule autorisée sur les lieux

Areski) avait une parfaite connaissance, peu important qu'il en ait retiré ou non un quelconque bénéfice personnel ; que X..., barman et salarié de Y..., présent sur les lieux de 15 heures au petit matin

313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en premier lieu

. ; " alors qu'en statuant ainsi, sans préciser les dommages qu'elle entendait réparer et leur lien de causalité avec les infractions retenues, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Sur

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Nadine X... veuve Y... et, par conséquent, irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance de non-lieu

délibérée, réduisait pour l'assureur l'opinion du risque tant en raison du fait que le véhicule était déclaré remisé habituellement en zone rurale (Pérols) où le risque d'accident était moindre, au lieu

. ; il y a lieu de rejeter sa demande dès lors que le préjudice invoqué en tant que civilement responsable ne résulte pas directement de l'infraction mais de l'exécution d'un contrat de travail ; "

200 francs ; que ces aveux sont corroborés par les conclusions de l'expert, par les indications des gérants successifs du magasin et par les constatations des enquêteurs de la société ACDR ; qu'il y a lieu

1978, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens

différents par deux sociétés sans lien juridique entre elles et vendant des produits distincts; qu'en retenant qu'elle aurait agi de façon dilatoire en saisissant elle-même deux juridictions ce que

peuvent justifier une décision de condamnation prononcée par la cour d'assises ; qu'il y a complexité prohibée dès lors que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu

famille ; qu'en jugeant que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait au prétexte que le seul éloignement géographique n'impliquait pas la séparation de fait et qu'il subsistait des liens

Y... était présent sur les lieux du cambriolage du Crédit Agricole de Petit Quevilly le 29 août 1997 ; que Philippe X...

La société STIM fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes, alors « que l'usage d'une fausse qualité par un commerçant qui créé un trouble commercial pour un autre