faut que : - l'acquéreur soit assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI ; - que le terrain soit d'une certaine superficie variable en fonction du type de construction ; - que l'acquéreur prenne

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er août 1983 par la société Pacifique presse communication

CIVILES, EXPOSANT DANS LEURS PLAINTES QU'EN INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 4, 5, 7, 9 SANCTIONNEES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE

de la presse n'a pas été indemnisée de sa perte, - qu'en l'absence de restitution de la presse, elle subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 novembre 2015, n° 14-16.210), qu'alléguant avoir prêté

Puis, le prêteur ayant prononcé la déchéance du terme, un second versement a été effectué par le Crédit Logement, pour un montant de 108066,44euros correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2015), que, prétendant avoir prêté la somme de 14 000 euros à M.

Jean-Pierre Z..., commerçant à l'enseigne "Maison de la presse", domicilié ..., 2 / de M.

... par le seul fait qu'il ait fait faire par son comptable un état de ce que lui devait son ami prouve qu'il avait parfaitement connaissance des difficultés de Gilles B... ; qu'en continuant à lui prêter

, peu importe que cette intervention n'ait pas systématiquement donné lieu à des découvertes incriminantes contre Monsieur [Y] ; qu'aucun de ses membres, ni a fortiori le maître-chien, n'a toutefois prêté

Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Jean-Claude X... a ordonné au CIC de virer la quasi totalité du montant des sommes prêtées sur le compte de la société France Auto qui était à découvert depuis plusieurs mois ; que la SCI n'a pas assuré

branche : Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement portant l'entête "Maersk Line" et émis à Anvers (Belgique) le 24 avril 1990, une presse

(les notaires), il a acquis le bien et souscrit un emprunt auprès de la société Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, devenue Crédit immobilier de France développement (le prêteur) ; que, le

Z... n'y satisfait pas elle-même" au lieu de « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la X...

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.