Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un bien immobilier passé par acte authentique du 04 mai 2005 et dit y avoir lieu à indemnité d'occupation ; aux motifs

la vente devait être régularisée par acte authentique dans les quinze jours de la date limite fixée pour l'obtention d'un acte de partage notarié, lequel devait être établi avant le 30 octobre 1985, et

La signature de l'acte authentique de vente était prévue pour le 17 juillet 2021 au plus tard.

Ces services ont également relevé que le numéro typographié figurant sur l'acte de naissance n'était pas conforme à l'authentique, et constaté des similitudes entre l'écriture du rédacteur du jugement

authentique du 30 juin 1979, M.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

des actes d’état civil produits.

Les requérants produisent à l'instance un jugement de supplétif d'acte de naissance n° 214 rendu par le juge de paix du tribunal de Gaoual le 13 juin 2016 et la " copie intégrale " de l'acte de naissance

-Z... refusaient de passer l'acte authentique dans les délais impartis par le compromis, soit le 25 août 2006, ce qui supposait qu'ils aient été mis en demeure de signer l'acte authentique et qu'ait été

de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 mars 2022, La Poste a déposé, le 24 juin 2022, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire ampliatif unique qu'elle a fait signifier par actes

Y... à qui elle a donné procuration, selon un acte authentique établi par Maître A... ; que l'acte de vente contenait une clause prévoyant un paiement entre les mains de la Banco Popular excluant tout

F... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du testament authentique de son frère Y...

Consulter le texte intégral →

Attendu, selon cet arrêt (Rennes, 24 avril 1985), que par divers actes du 13 juin 1975, M.

X... à signer l'acte authentique, la même vente a été autorisée mais au prix de 46.000 ¿ HT, l'acquéreur devant signer l'acte au plus tard le 14 mai 2004, cette décision annulant et remplaçant celle du

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère authentique des actes qui ont été produits par Mme A.

Z... ès qualités a fait savoir au notaire qu'il revendiquait cette commission; que le notaire a consigné le montant de ladite somme après avoir reçu l'acte authentique le 30 décembre 1987; que M.

authentique.

Par acte du 4 janvier 2023, la société Burie a fait assigner la société Moso devant le tribunal de commerce de Lille métropole afin d'obtenir la résiliation du contrat et des dommages et intérêts.

Ahmed X... et de la SARL EBG ; Aux motifs propres que l'acte authentique en date du 24 septembre 2012 ayant été régulièrement communiqué dans le cadre de la présente instance d'appel (sous le N° 2 du