Les relations contractuelles sont régies par le statut du personnel RATP.

cumulés - 8 246 701 euros, - le ratio en résultant est donc de - 0,72 (soit 72%) pour ce 'groupement central', - les groupements ont été formés sur la base de critères professionnels ou régionaux en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2016, prises dans leur ensemble, que les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 auraient cessé d’être applicables aux décisions prises par les autorités de la Polynésie française en application

La MDPH de l'Essonne a reconnu le concernant le statut de travailleur handicapé à plus de 80 %.

jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement de [I] [X] ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse mais infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance de l'application

La société [7] conteste cette analyse soulignant que l'application du statut n'est pas conditionnée à l'existence d'un contrat de travail écrit, mais qu'elle dépend de l'activité réelle exercée.

Il avait été engagé dans le cadre d'une convention de forfait en jours et en raison de son statut et de sa position organisait comme il le souhaitait son temps de travail.

A défaut de démontrer la connaissance par l'association de l'imminence de sa candidature avant la date de la convocation à l'entretien préalable, Monsieur [E] ne peut prétendre à l'application du statut

droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'en application

[C] l'oblige à cotiser depuis le 1er juillet 2010, en application de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale ; - qu'en application des articles 3.1 et 3.4 §2 de ses statuts dans leur rédaction

l'article 7 prévoit également l'application des dispositions relatives aux procédures collectives pour la responsabilité des membres et des dirigeants de l'association.

retient qu'au jour de la prise d'acte, le contrat de travail était suspendu pour maladie ce qui interdisait à l'intéressée d'accomplir son préavis que l'employeur ne pouvait lui devoir ; Qu'en statuant

Les intimés indiquent ne pas remettre en cause le caractère autonome et les statuts du barème de la SCAM, mais souhaiter en obtenir une stricte application.

112-1 alinéa 1 du code monétaire et financier ; que la société bailleresse, de son côté, soutient que les actions en nullité d'une clause du bail, et plus généralement toutes les actions nées de l'application

l'audience publique du 16 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2023, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application

A titre Subsidiaire et en application du statut de gérant Mandataire non-salarié ; Condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mr [R] la

Conformément au statut de la RATP, Mme [W] a été définitivement commissionnée le 1er juin 2015 après une période de stage d'un an.