Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

    L’audition des témoins à l’audience est régie par les articles 153 et suivants du CIC pour la procédure devant le tribunal de police, par les articles   175, 189 bis , 190 et 190 bis

    Le 5 octobre 2016, les griefs concernant les articles 3, 8, 34 de la Convention, l’article 1 er du Protocole n o   7 à la Convention ainsi que de l’article   14 combiné avec les

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

motive (Article 194 § 2 (d)). 52.

    Sur l’article 5 § 3 de la Convention 53.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 57.

de liberté);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête effective);Non-violation de l'article 34 - Requêtes

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 139.

II ....... 32 Article 7 Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions ....... 32 Article 14 Extension dans le temps de la violation d’une obligation internationale ....... 32 Article 15 Violation

Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-c -

et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit

l’article   3 de la Convention.

Article 5 a)     Volet matériel i.

Elle invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention, qui, dans leurs parties pertinentes en l’espèce, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article