Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-6 alinéas 1er et 2 du code civil Vu I'article 1343-1 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER la société

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » 14.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 659 du Code de Procédure Civile ; la SAS [R] assigne Monsieur [E] [Y] [I] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens

4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi "des contacts

Par conclusions du 02/11/2023 , la SMABTP demande à la Cour : Vu les articles 1103 et 1108 du Code civil, Au principal, Réformant le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2021,

L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du