MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00659 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6QF AFFAIRE : [B] [T] [V], [M], [Y] [J] épouse [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

Il sollicite en tout état de cause la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

2023 par la société STRUCTURES BATIMENT et Monsieur [N], tendant au rejet et à la condamnation de la société LES LONES à la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens de l'instance en application de l'article 699 du même code.

Dès lors, ils n’entrent pas dans le champ de l’article 1792 du code civil. B.

700 Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

1103 du Code civil.

462 du code de procédure civile par méconnaissance de ses exigences. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 6.

237 du code civil.

1231-1 anciennement 1147 et suivants, Vu l’article 1240 nouveau et anciennement 1383, Vu l’article 1224 nouveau et 1184 anciennement du Code Civil [...] - Prononcer la résolution judiciaire du contrat

En application de l'article 1147 du code civil, l'incapacité de contracter est une cause de nullité relative, et, suivant l'article 1181 du même code, le droit d'invoquer une telle nullité, par voie d'action

Aux termes des dispositions de l'article L. 1144-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatifs aux dispositions des articles L.1142-1 et L.1152-2 du code du travail, le salarié présente des

[T] à verser au GAEC [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

[I] une somme de 1 889 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres