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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2201637_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice
Source officielle9ème chambre
DTA_2201641_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice
Source officielle9ème chambre
DTA_2201644_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003291196
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131163
9 octobre 2002
9 octobre 2002
tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, a invoqué un moyen tiré de la méconnaissance par ledit arrêté des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469769.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201257_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
19 du décret n° 86-442, nonobstant l'absence du rapport du docteur D ; - compte tenu de la durée de ses arrêts de travail, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article 27 de la loi
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008007633
9 février 1998
9 février 1998
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil
Source officielleciv3
613723bbcd5801467740d6b7
19 décembre 2000
19 décembre 2000
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du "...", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100200
20 février 2008
20 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches : Vu les articles 27-2° et 46 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211726_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203437_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231419
25 mai 2005
25 mai 2005
litigieuse ait, dans les circonstances de l'espèce, méconnu les stipulations précitées ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107361_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe5a
14 décembre 1971
14 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215335_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - la décision ministérielle attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b894
20 février 1984
20 février 1984
QUE LE DIRIGEANT DE LA CEER " EN PROCEDANT HABITUELLEMENT ET JUSQU'AU 2 FEVRIER 1981 A CES ACHATS DE CREANCES NON ECHUES AVAIT EFFECTUE DES OPERATIONS DE CREDIT A COURT ET MOYEN TERME AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003396996
16 avril 1998
16 avril 1998
à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002584594
6 avril 1995
6 avril 1995
Cette partie de la requête doit donc être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention. 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320278_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et
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