produites par la bénéficiaire 2 années plus tard, en méconnaissance des dispositions de l’article 5.9.1 de la décision INTV-GPASC 2015-80 du 30 décembre 2015.

L. 621-4 du code de commerce la SCP [X] [W] [R] demeurant [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

[B] [J] nous demande de : Vu l'article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur [B] [J] recevable

, 09 € HT au titre des intérêts moratoires, - a débouté la Société SOFIALEX de sa demande d' intérêts compensatoires, - a rejeté la demande de la Société ITEC au titre de l' article 700 du nouveau code

500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné

, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure et L.341-1 et 2 du code de commerce, Vu l'article 5 du règlement n°330/2010, Rejeter l'appel incident formé par Mov'in, Infirmer le jugement du tribunal

L.331-1, L.331-2, L.334-1, R.331-1 à R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En cas de vente forcée : - Fixer la date d'audience de vente et déterminer les modalités de visite de l'immeuble

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

R 330-1 du code de commerce, ne suffit pas à établir le dol en l'absence d'élément intentionnel établi.

450 du code de procédure civile.

L. 511-79 du Code de Commerce qui ne concerne d'ailleurs que des actes tels que le paiement, la présentation à l'acceptation et le protêt d'un effet de commerce ; que cette interprétation est confirmée

[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable de tous les frais

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CERELIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

1. 641-2 du code de commerce ; DIT que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de

X... les conditions d'attribution et le montant des primes de bilan versées aux autres salariés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°) ALORS

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.