Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 622-26 du code de commerce La société BSTG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], sollicite, sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce, de déclarer irrecevables
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
formée par la société LEPAVE sur ce fondement était recevable ; Attendu qu'en revanche, aux termes des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce, et par dérogation à celles des articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cacece1704f57473fd
6 avril 2023
6 avril 2023
La banque CIC Nord Ouest soutient au visa des articles L622-25, L622-28 et R622-23 du code de commerce, que les intérêts à échoir au taux contractuel de 4,20%, à compter du 15 novembre 2019 sur le capital
Source officielleChambre 3-3
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la compensation La banque soutient qu'au visa de l'article L622-7 du code de commerce, les créances connexes peuvent faire l'objet d'une compensation lors de la procédure collective.
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.653-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L654-15 du code de commerce ; - Dit qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f89
18 septembre 2007
18 septembre 2007
JJ - GENICON S, avoués associés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile".
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e62c
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 12 juin 2024, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 12 février 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article L622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f2058
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la reprise du contrat de prêt en application des dispositions de l'article L.142-12 du code de commerce et la mention du capital restant dû en février 2018 n'est mentionnée qu'à titre indicatif, - la
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cf778b4dc27576e7b7e1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du Code de procédure civile, devant le tribunal de commerce de Paris, puis a demandé, dans des conclusions postérieures, la nullité du contrat de crédit bail comme ne respectant pas les dispositions
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
L642-11 et R642-18 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officiellePage 105 sur 137