par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

la poursuite de la rétention administrative, alors que les diligences entreprises par l'autorité administrative auprès du consulat d'Algérie à [Localité 4] permettent par ailleurs de considérer qu'il

par l'autorité administrative le 30 juin 1984, a été remplacée dans son emploi de caissière en chef par Mme Y..., embauchée par la société SODICAS en juillet 1984 ; qu'ainsi, l'emploi de Mme X... n'a

L'article L. 253-7-1 du même code prévoit que : " A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative

Le conseil de [Z] [E] soutient que depuis deux mois aucune réponse des autorités consulaires n'a été communiquée à l'autorité administrative de sorte qu'elle n'établit pas la délivrance à bref délai de

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, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

part, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de

Pour autant, l'autorité administrative n'avait pas à s'y référer dès lors que la réalité de cette qualité n'était pas établie à la date de l'arrêté.

Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif