Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

forfaitaire, sans que les juges du fond aient répondu aux conclusions d'appel de la partie civile dans lesquelles cette dernière soulignait, pour faire constater que le paiement de la facture constituait

du paragraphe "propriété, jouissance d'un acte de vente" est purement déclaratif de la part des parties, sauf titre dûment publié venant en modifier le contenu; que l'information n'a pas prouvé le caractère

des faits reprochés au salarié qu'elle qualifie elle-même de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, mais en refusant d'en tirer les conséquences et de reconnaître que ces faits étaient constitutifs

selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel régulièrement déposées, Mme X... avait fait valoir que le grief tiré de son prétendu refus d'obéir aux directives de travail présentait un caractère

X... non constitutives de faute grave par le fait qu'elles ne justifiaient que des observations, sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à nuire à la réputation de l'officine ou à engager la responsabilité

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

pour le déclarer coupable de ces chefs, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine et exempts de caractère

France-Explosifs), contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui statuant sur renvoi après cassation, a déclaré établis à la charge de X..., des faits constitutifs

des 1 030 dollars US, qu'il soutenait avoir déposés dans ce coffre ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1991) a accueilli cette demande, estimant que ce vol à main armée ne constituait

parties les y invitent, les juges sont tenus de rechercher si les torts allégués par l'époux défendeur ont eu pour effet de dépouiller totalement ou partiellement le comportement de l'autre de son caractère

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "selon Smail X... les violences dont il avait été la victime avaient immédiatement suivi l'arrivée des agresseurs ; que ce caractère

contrôlés = 1 059 329 francs, soit 96 % de fraude ; que la méthode de dissimulation de recettes a été utilisée au cours des deux exercices antérieurs à celui visé par la prévention démontrant le caractère

permis de conduire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent retenir la circonstance de récidive légale, sans en caractériser les éléments constitutifs

peut être justifiée que dans l'hypothèse d'une faute grave ou lourde ; qu'il en résulte que, dès lors que cette mesure n'est pas suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde, elle présente un caractère

et de la répression des fraudes, il ait avisé l'organisme certificateur, puis la coopérative de sa volonté de faire déclarer sa récolte en culture traditionnelle ne saurait faire disparaître tout caractère

d'assises du Doubs à sept années de réclusion criminelle pour le crime de viol, de vol qualifié et d'extorsion de fonds ; "alors que l'application de la récidive légale implique la constatation du caractère

BMIS est indéniable, les versements de ces épargnants ont été réels ; qu'il relève encore que le caractère fictif de ces placements était sans incidence sur l'existence même du compte sur lequel Mme V

BMIS est indéniable, les versements de ces épargnants ont été réels ; qu'il relève encore que le caractère fictif de ces placements était sans incidence sur l'existence même du compte sur lequel Mme X

cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 485, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution