[W] [C] [Adresse 2] [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le :29.04.2024 Expédition délivrée le : à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Maître Jean claude DULEROY de la SELARL

Par jugement contradictoire du 19 février 2021, le tribunal judiciaire de Montauban a : - dit que l'actif indivis et de communauté est composé comme suit : une maison d'habitation avec terrain situé

Cependant, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'acte de vente dont l'appelante sollicite la nullité, concerne la cession de biens indivis et non de droits indivis, si bien que les articles

au lundi matin retour en classes, * les semaines impaires du mardi soir à la sortie des classes au jeudi matin retour en classes, * durant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2024), à la suite du décès de son époux le [Date décès 2] 2016, Mme [Z] a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Claude Y..., demeurant ..., 2 / de M. Serge Z..., demeurant ..., 3 / de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Claude Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emile de X... et Marie Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 15 mars et 13 novembre 1997 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Jean-Claude

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDEUR AU POURVOI : Maître Claude A... ...

aux affaires familiales du tribunal de grande instance de REIMS a, par ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2018, notamment : • attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien indivis

DE ..., DE LA MOITIE INDIVISE D'UN DOMAINE IMMOBILIER COMPRENANT LE CHATEAU DE ..., SES DEPENDANCES ET SON PARC, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE A..., AINSI QUE D'UNE PARCELLE DE 9.872 M2 DENOMMEE

[S] une clause de non-concurrence était prévue ; - dit que l'employeur dans le cadre dudit contrat de travail avait la possibilité, soit de réduire ou d'annuler ladite clause de non-concurrence dans

de 900 opérations à l'échelle de 45 communes qui s'ajouteront aux abatages réalisés par les chasseurs et par les particuliers ou par les personnes à qui il a été délégué ce droit dans le cadre du classement

exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause

B est classée dans la zone USB du plan local d'urbanisme intercommunal.

Elle relève que la compagnie a reconnu qu'aucun cadenas n'était apposé de sorte que les règles de prévention de la clause vol n'étaient pas respectées et que sa garantie n'est pas acquise.

Suivant exploit d'huissier en date du 30 janvier 2001, Messieurs X..., propriétaires indivis d'un appartement sis 2, place du Général LECLERC, ont fait assigner les époux Y..., locataires, devant le Tribunal

épouse X... ... ... 97400 ST DENIS Représentant : Me Jean Claude Z... (avocat au barreau de SAINT- DENIS) Madame Oumema A...