dernier lieu par Me Barnouin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune d'Aiguebelette-le-Lac lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 février 2021, le recteur de Mayotte, conclut au rejet de la requête.

spécialisé, il utilise son véhicule pour les trajets avec les jeunes et pour se rendre sur son lieu de travail ; - il n'est pas consommateur de cocaïne ni d'aucune autre drogue ; il produit les résultats négatifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Jura, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 21 avril 2023, il a retiré le certificat d'urbanisme négatif du 25 janvier

procédure contradictoire préalable et méconnaissant l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'incompétence négative

avril 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Roquebrun lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif

complète, ou de contre-indication à la vaccination, ou d'un certificat de rétablissement de moins de 6 mois et de plus de 11 jours, ou d'un justificatif de schéma vaccinal incomplet accompagné d'un test négatif

lors des débats ; Les deux requêtes qui ont pour numéros 696/23 et 697/23 déposées dans les deux pourvois enregistrés sous les numéros Z 23-10.763 et X 23-12.302 sont jointes en raison de leur connexité

2- Dans la négative, quel juge est compétent pour statuer sur la prorogation des effets du commandement ayant engagé une procédure de saisie immobilière diligentée pour le recouvrement d'une créance ayant

2- Dans la négative, quel juge est compétent pour statuer sur la prorogation des effets du commandement ayant engagé une procédure de saisie immobilière diligentée pour le recouvrement d'une créance ayant

2- Dans la négative, quel juge est compétent pour statuer sur la prorogation des effets du commandement ayant engagé une procédure de saisie immobilière diligentée pour le recouvrement d'une créance ayant

La SCI Invest'Pierre allègue que le sursis voté lors de l'assemblée générale a créé des effets juridiques négatifs et doit donc être considéré comme une décision susceptible d'annulation.

-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 5, 32, 34, 37 et 38 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la commune de La Chapelle d'Aurec, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Royaume-Uni - 31045/10 Arrêt 8.4.2014 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Interdiction de mener une action collective secondaire contre un employeur non impliqué dans un conflit

C et la société ACAOP étaient en situation de conflits d'intérêts. - en réponse au mémoire en défense, la société requérante fait valoir l'inopérance du moyen relatif au secret des affaires.

Il affirme qu’on l’a conduit dans une cellule du poste de police, où on l’a battu à plusieurs reprises pour le faire passer aux aveux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2023, le 18 janvier 2024 et le 14 février 2025, le département de l’Orne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Dhuisy, représenté par Me Couton (Selas Fidal) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la

Par mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, représentée par Me Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête.