que la maison aurait pu être habitable à la fin du mois de juillet 1986 ; qu'il s'agissait cependant d'une affaire purement civile, c'est-à-dire d'un litige survenu à la suite de malfaçons dans la construction

d'un motel de 30 chambres et non le remblaiement d'un vallon sur une superficie d'environ 2 000 m2 et une hauteur de 2,50 m que ne nécessitait pas la construction visée au permis de construire ; que ces

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 novembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

X... se prévalent d'une autorisation qui leur aurait été donnée par M.

sur le pourvoi formé par : - ANDY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction

N..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire de la société BTV construction, entreprise universelle à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société civile immobilière L'HIPPOCAMPE, du chef de construction

, de décrire les constructions édifiées par la société Drode et les époux X... créant des troubles au lot privatif de M.

en mairie, puis visités sur place, puis entendus par la gendarmerie, puis se sont vu proposer une composition pénale, qui n'a pas abouti ; que finalement verbalisés, ils ont été poursuivis pour construction

l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamnée à une peine d'amende de 457,37 euros et a ordonné la démolition de la construction

de cette toiture à deux pans permettait lors de la construction ultérieure d'une dalle de trouver une hauteur sous plafond suffisante pour bâtir ce qui nécessite qu'on se tienne debout à l'étage ; que

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en déduisant la responsabilité du constructeur du seul fait qu'il n'était pas démontré que l'incendie ait pu avoir une autre

[O], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Omnium de constructions développements locations, et l'avis de M.

meubles et leurs parties : - autres meubles en métal : - - autres », sous-position qui était la plus spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la détermination

et de toute autre partie à l’instance

Se plaignant notamment que la construction nouvelle obstrue deux fenêtres de son appartement, lot privatif dans la même copropriété situé dans un bâtiment distinct édifié sur la parcelle n° [Cadastre 7

estimations de l'expert judiciairement commis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme E... et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé les estimations de l'expert retenant comme non constructibles

(l'agent immobilier) ; que, par décision du 28 octobre 2011, la commune de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en

avec le permis de construire et qui, de surcroît, paraît avoir sous-estimé la "préfiguration" d'un niveau supplémentaire que présentaient certaines constructions dont les murs de fondation comportent

W... a souscrit auprès du Crédit industriel de l'Ouest, aux droits duquel vient la société CIC Ouest (la banque), deux prêts, l'un pour l'acquisition d'un terrain, l'autre pour la construction d'une maison