Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l'article D. 331-32 est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et le ministre chargé des finances.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.

Article R543-290-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Code de l'environnement

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme :

Article R967-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 11

Code de commerce

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

Article R977-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 11

Code de commerce

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

Article D214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 19

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.

Article 9

—

L'arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " constructions paysagères " est abrogé à compter du 1er avril 2022.

Article 4

—

Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur général des impôts et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.

Article L151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de l'urbanisme

Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code de l'environnement

Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Article A444-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

et des cessionnaires ainsi que du ministère public ; 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

d'entreprise ; 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole ; 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Article 5

—

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité national de suivi du plan stratégique national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national pour la durée de la programmation démarrant en 2023.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 75

Code monétaire et financier

Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite.

LEGIARTI000028888277

—

. ― Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi Nombre de réunions de la commission de suivi : II. ― Les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi 1.

Article A4241-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Mise en place de la signalisation et du balisage En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire

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