Vu les articles 149 et suivante et R.26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête de Maître REULET, avocat de Monsieur X..., remise le 28 février 2007 au Greffe de la Cour contre récépissé

des armes qui lui avait été fait au titre de sa convocation au commissariat de police le 22 novembre 2022 et à l’absence de remise de ses carabines déclarées en 2014 et 2021 de marque Browning, modèles

Après une première convocation en date du 27 août 2008 à un entretien préalable fixé au 10 septembre, à laquelle il n'était pas donné suite, l'employeur convoquait par lettre du 25 septembre 2008 M.

que le délai de notification du CREP après la tenue de l’entretien car la notification est intervenue, sur sa demande, plus de cinq ans après la tenue de l’entretien et cette absence de notification du

[P] ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L'appelante soutient que sa convocation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qu'elle avait saisi de l' opposition à contrainte, n'ayant pas été remise à la personne de son gérant, Monsieur

contre signature ; - faute d'information sur le mode de convocation, il n'est pas établi que les conseillers communautaires ont été régulièrement convoqués au moins cinq jours avant la séance du conseil

Le 14 mai 2018, le préfet de la Manche a pris un arrêté portant remise de M.

[I] soutient n'avoir pas commis cette faute, avoir répondu à toutes les convocations, avoir fourni tous les documents comptables demandés, 'même s'ils n'étaient pas complets' et avoir remis au liquidateur

[V] a été convoqué à un entretien préalable. Le salarié a ensuite été convoqué devant la commission consultative paritaire fixée au 24 octobre 2019. Par courrier du 4 novembre 2019, M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu

Au cas d'espèce, Mme [K], avisée par courrier remis en main le 17 avril 2009, de ce que son licenciement pour faute grave était envisagé et de ce qu'elle serait convoquée devant le conseil de discipline

[O] a déclaré ne pas accepter sa remise aux autorités italiennes. Placé en détention provisoire, il a par la suite été remis en liberté sous contrôle judiciaire. 4.

Le 14 janvier 2009, Monsieur [P] [I] [E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 janvier 2009.

plusieurs renvois, la cause est revenue à l'audience du 24 mars 2026 ; Qu'à cette audience, le tribunal a clôturé les débats et a mis l'affaire en délibéré ; qu'après les débats, en cours de délibéré,

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

La requérante, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Une convocation à l'audience du 8 septembre 2022 destinée à M.

Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.