Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 040 résultats pour « erreur dans sa designation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 040 résultats pour « erreur dans sa designation »
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EXTRAIT
Article R114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article R4451-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
L'opérationnel en radioprotection est un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 désigné par l'employeur mentionné à l'article R. 4451-112.
Article R4139-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
Article R3422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements.
Article R5126-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
Article R1413-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article A444-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument
Article L926-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.
Article 338-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
Article R6113-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article L3162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article L3263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
Article R4313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Article R712-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.
Article D910-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. II.
Article 3
-H.P.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Croix-Rouge française (C.R.F.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ; - un représentant de la Fédération des établissements
Article 14
La commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Huit membres appartenant aux différentes professions paramédicales représentées au conseil, désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions
Article 7
Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
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