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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[A] du 27 avril 2014, rédigés en anglais, non accompagnés d'une traduction française, violant ainsi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 6 de la Convention de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504780_20251012

Administratif

12 octobre 2025

12 octobre 2025

VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ». 8.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b84

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

des perquisitions doit énumérer précisément la liste exhaustive des pièces produites par l'administration et sur laquelle se fonde le juge des libertés et de la détention ; que l'ordonnance attaquée vise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300068

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme R... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors que : « 1°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile ; qu'il ne peut être porté atteinte

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

convocation : 25 février 2026 Date de plaidoirie : 16 avril 2026 Date de délibéré : 21 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Exerçant une activité depuis le 1er octobre 2021 en tant que micro-entrepreneur (via

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

l'exception de tout usage alimentaire, condimentaire ou hygiénique" (jugement, p. 12) ; "s'agissant des gélules contenant des plantes médicinales pulvérisées et pour lesquelles trente huit plantes sont visées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

-B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402426_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ont organisé des soirées dansantes ; - ils n'ont pas installé un brise-vue sur la terrasse du bureau ; - ils causent des nuisances olfactives au voisinage ; - les preneurs l'ont mise en difficulté vis-à-vis

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CC

cr

6137269ccd58014677426ff7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, en ce qui concerne le fait visé

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405900

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

documents, que les fonctions exercées par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Claude A..., domicilié [...] , 14°/ à la société MMA Vie assurances mutuelles, dont le siège est [...] , anciennement Mutuelles du Mans Vie, 15°/ à Mme Brigitte B..., divorcée C..., domiciliée [...]

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01453_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 28 juillet 1990, entrée en France avec un visa délivré par les autorités espagnoles, via l'Espagne, en février 2019, a été interpellée le 21 mars 2023 sur son lieu

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CC

cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Laurent O..., Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'exercice

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd4cdc6046d4790da2c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant DEFENDEURS Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

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CC

soc

613722d4cd58014677401ff2

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

de manière ininterrompue, dès lors qu'il s'agit d'actes de même nature exploratoire pour l'accomplissement desquels le patient demeure, dans la même période de temps et sans interruption, au lieu d'exercice

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CC

civ2

6137247acd58014677415d3d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... a souscrit le 24 décembre 1982 auprès de la société Allianz assurances vie, à laquelle succède présentement la société AGF vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie lui permettant de bénéficier

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TA

8ème chambre

DTA_2209455_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il ressort du formulaire de demande de visa et n'est pas contesté par l'intéressée, que Mme B a sollicité un visa de long séjour en cochant le motif " établissement privé / visiteur ".

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

total), * qu'en outre, le bilan indique un montant de 2538 euros au titre d'un compte courant d'associé débiteur pour Monsieur [J], * que la gestion de l'entreprise est donc marquée par un train de vie

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CC

cr

613725fecd58014677422219

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

la soeur de l'accusé, qui n'est pas lié à ce dernier par un lien d'alliance au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale, doit prêter serment ; que l'omission de cette formalité substantielle vicie

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