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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716
27 novembre 2024
27 novembre 2024
[A] du 27 avril 2014, rédigés en anglais, non accompagnés d'une traduction française, violant ainsi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 6 de la Convention de
Source officiellePage 105 sur 14725
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504780_20251012
12 octobre 2025
12 octobre 2025
VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ». 8.
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