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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94367

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 la SCP X... la SCP Y...

Source officielle

Page 105 sur 1875

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CA

Chambre 2 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb046

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils estiment que la provision est justifiée car l'expert amiable a fait établir des devis pour chiffrer le coût des travaux de reprise.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62d79ac271d9f5effbdf299b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

à destination ou à en affecter la solidité ; qu'il n'était par ailleurs pas établi que les désordres dénoncés avaient empêché l'exploitation du bâtiment par le GAEC nonobstant les déclarations de l'expert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DISONS que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a0d6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ces conclusions sont corroborées par les constatations de l'expert amiable.

Source officielle
TJ

REFERES

670848b789f19e8c50fcf1ff

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle réplique à ce titre qu’il appartient à l’expert judiciaire et aux juridictions du fond de décider si, comme l’estime l’expert amiable, le diagnostiqueur a établi un diagnostic erroné.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef23d7288dcb2a015a55

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’absence d’accord sur la désignation d’un expert amiable, Mme [F] [Z] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux lequel a, par ordonnance du 10 décembre 2018, ordonné une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ea2bc6369e8386cdc

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

le 10 janvier 2012 ; la société Financière et immobilière du croissant ayant, à l'initiative de la cour, signifié son mémoire après expertise le 15 mai 2013, le délai de deux ans n'était pas expiré à

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970c2abcdc6046d471b5c82

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[S] et la MJPM ont conclu avec la société MACIF le 20 novembre 2012 un compromis d'arbitrage médical amiable. Le Dr [H] a été désigné en qualité d'expert amiable.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société Apple a contesté les analyses et conclusions de l'expert amiable quant à l'origine exacte de l'incendie.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] énonce qu'il dispose d'un motif légitime dès lors qu'il résulte de l'intervention d'un expert amiable que la charpente et la façade ne nécessitaient aucun traitement, que les conclusions de ce rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210091

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

judiciaire n'est produit aux débats pour justifier les critiques formulées par la victime en ce qui concerne l'aggravation de l'état antérieur retenue par les experts judiciaires ; que,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2af9efd6229a4e587352f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes d’un rapport d’expertise du 6 aout 2018, l’expert mandaté par l’assurance BPCE concluait qu’un dégât des eaux avait été provoqué par une fuite sur une canalisation commune non accessible, localisée

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CA

Ch. civile et commerciale

67932e5520da87ff5e0113e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté le Cabinet Vering en qualité d'expert amiable qui a estimé le montant des travaux de remise en état à la somme de 1 198 381 €.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf5859f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ordonnance du 30 janvier 2015, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé à la demande de l’OGEC et Monsieur [N] [R] a été désigné en qualité d’expert.

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CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d93300

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'expert a déposé son rapport définitif le 25 juin 2020. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties au contrat de bail commercial suite au rapport expertal.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10142

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Contrairement aux critiques faites à l'expert par la société WKF, sur la base du rapport d'expertise privée A... qu'elle a fait réaliser, l'expert judiciaire a suffisamment décrit l'environnement informatique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300180

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La société Sade a, après expertise, assigné la société Bric fruit en paiement et celle-ci a sollicité reconventionnellement la réparation de ses préjudices.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCTM SCI MACSc/SA MATMUT

6274bc102799a9057d5dcf6f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ces simples hypothèses formulées par l'expert amiable, non étayées par la moindre pièce, ne suffisent pas à rapporter la preuve du caractère non accidentel de la perte du navire survenu le 22 avril 2014

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cefa1497b96f2d7721

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL Entreprise [G] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - ils ont fait appel à un expert amiable à la suite d’infiltrations survenues en cours de chantier - le chantier a été

Source officielle