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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135bd
12 janvier 2023
la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 1er février 2009, par le jeu de la clause résolutoire, à la date du 20 février 2021 ; ordonné, à défaut de libération
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11261
24 octobre 2018
concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que la distinction Junior/Senior mentionnée dans l'accord collectif applicable n'existait que pour la fixation de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300236
16 mai 2024
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 9.
JCP
68e88b9b3ea43407b9fbc49e
8 octobre 2025
L'article 24 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
ECLI:FR:CCASS:2015:C301306
26 novembre 2015
", pour réclamer d'une part, le paiement du solde des honoraires et, d'autre part, non pas l'application de la clause pénale prévue au pré-contrat, mais des dommages et intérêts en réparation du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544
5 avril 2018
La reprise d'activité comporte celle de l'ensemble des obligations liées à l'exécution passée d'un contrat de travail, sauf disposition contraire de l'acte de reprise.
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e22
25 septembre 2007
Jean-Claude Y... sans cause réelle et sérieuse ; L'infirme pour le surplus ; Fixe la créance de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10248
16 mai 2018
ne contient aucune clause expresse de résolution, la résolution judiciaire peut être prononcée dès lors que l'inexécution parte sur une obligation déterminante du contrat ( cass .com 2 juillet 1996) ;
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
En l'espèce, l'article 2.7 du contrat de sous location du 13 janvier 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle l'association peut résilier de plein droit le contrat de résidence en cas
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - constater, au besoin prononcer la nullité du contrat de bail signé le
cr
édure suiviec/MM. Etienne M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031
19 février 2019
Gabriel O..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM.
JCP - CIVIL2
69dd40facdc6046d471fa12b
7 avril 2026
[N] le recouvrement des sommes versées, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la fixation d’une indemnité d’occupation.
Contentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’interdit pas la poursuite des instances en cours tendant à la constatation d’un droit ou à la fixation d’une créance et l’instance en résolution du
civ1
épétition des sommes versées par les dites compagniesc/M. X
61372404cd58014677411309
10 décembre 2002
répétition des sommes versées par les dites compagnies contre M.
6253cc00bd3db21cbdd8ed0e
11 octobre 2011
de financement, - constaté que ce contrat de financement n'avait pas été fourni et débouté en conséquence la société SMPF de sa demande en principal.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100277
13 mai 2020
Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte
2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
Elle fait valoir que : - sur les lames des passerelles et leur fixation, le tribunal retiendra la responsabilité décennale de la maîtrise d’œuvre et du contrôle technique ; - sur les poteaux en bois
67ed8954da9e15c5131fd6fa
1 avril 2025
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats de locations conclus avant le 29 juillet
1ère chambre civile A
615e0dc9c25a97f0381f4f8a
12 mars 2015
La société Halbronn, demanderesse à l'instance, soutient que le contrat contient une clause de révision de prix selon la parité Yen/Euro et qu'elle a droit à une réévaluation du prix contrairement à ce
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
A-/ Sur la validité des clauses contractuelles qui ne précisent pas en détail les justifications objectives permettant de rétablir la concurrence entre les parties A-1 Les clauses litigieuses Le contrat
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