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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

63c10511bf9fd47c90a135bd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 1er février 2009, par le jeu de la clause résolutoire, à la date du 20 février 2021 ; ordonné, à défaut de libération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11261

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que la distinction Junior/Senior mentionnée dans l'accord collectif applicable n'existait que pour la fixation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300236

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 9.

Source officielle
TJ

JCP

68e88b9b3ea43407b9fbc49e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 24 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301306

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

", pour réclamer d'une part, le paiement du solde des honoraires et, d'autre part, non pas l'application de la clause pénale prévue au pré-contrat, mais des dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

La reprise d'activité comporte celle de l'ensemble des obligations liées à l'exécution passée d'un contrat de travail, sauf disposition contraire de l'acte de reprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e22

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Jean-Claude Y... sans cause réelle et sérieuse ; L'infirme pour le surplus ; Fixe la créance de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10248

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ne contient aucune clause expresse de résolution, la résolution judiciaire peut être prononcée dès lors que l'inexécution parte sur une obligation déterminante du contrat ( cass .com 2 juillet 1996) ;

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l'espèce, l'article 2.7 du contrat de sous location du 13 janvier 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle l'association peut résilier de plein droit le contrat de résidence en cas

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - constater, au besoin prononcer la nullité du contrat de bail signé le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Gabriel O..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40facdc6046d471fa12b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] le recouvrement des sommes versées, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la fixation d’une indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’interdit pas la poursuite des instances en cours tendant à la constatation d’un droit ou à la fixation d’une créance et l’instance en résolution du

Source officielle
CC

civ1

épétition des sommes versées par les dites compagniesc/M. X

61372404cd58014677411309

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

répétition des sommes versées par les dites compagnies contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed0e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

de financement, - constaté que ce contrat de financement n'avait pas été fourni et débouté en conséquence la société SMPF de sa demande en principal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle fait valoir que : - sur les lames des passerelles et leur fixation, le tribunal retiendra la responsabilité décennale de la maîtrise d’œuvre et du contrôle technique ; - sur les poteaux en bois

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd6fa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats de locations conclus avant le 29 juillet

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0dc9c25a97f0381f4f8a

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

La société Halbronn, demanderesse à l'instance, soutient que le contrat contient une clause de révision de prix selon la parité Yen/Euro et qu'elle a droit à une réévaluation du prix contrairement à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

A-/ Sur la validité des clauses contractuelles qui ne précisent pas en détail les justifications objectives permettant de rétablir la concurrence entre les parties A-1 Les clauses litigieuses Le contrat

Source officielle

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