Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 995 résultats pour « institutrice publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 995 résultats pour « institutrice publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
En application de l'article D. 4151-25 du code de la santé publique, les sages-femmes sont autorisées à :
Article 3
Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 6
Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.
Article 6
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Article 4
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 1 B
La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.
Article 1
Les aérodromes figurant sur la liste n° 1 ci-annexée sont ouverts à la circulation aérienne publique.
Article 9
Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article 5
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
Article L131-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :
Article L131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
Article L6143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.
Article 67
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
LEGIARTI000048902425
ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Service national de police scientifique
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique. Art. L5124-6
Article L421-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Article R6132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article D1413-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73
Pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle :
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