l'Etat, pris en la personne de son Agent judiciaire en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et en indemnisation de son préjudice matériel et de jouissance

Y..., suivant l'acte notarié du 02 mars 2000, ne porte absolument pas sur la parcelle A 1136, le vendeur, au demeurant, n'étant pas propriétaire de la parcelle A 110 divisée en 1135 et 1136.

accès au terrain d’assiette ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, alors que le caractère privatif des jardins impose des divisions en propriété ou en jouissance

Adresse 41]», cadastré section [Cadastre 32], consistant en un terrain d'une contenance de vingt-quatre ares deux centiares (24a 02ca) et une construction entièrement en dur, à simple rez-de-chaussée divisé

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Adresse 5] [Localité 18] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

au barreau de PARIS, vestiaire : J026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

activité, ou en vertu de leur objet social procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

[X] [O] à payer à Mme [S] [C] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance ; Condamner M.

M..., ont constitué une SARL [...] divisée en 1000 part, M. M... étant titulaire de 800 parts, Mme C... V... dit K... de 150 parts et Mme A...

un délai d'un mois après la signification de l'arrêt à intervenir ; - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2011), que la société Patrimoine Paradoux, ayant entrepris la construction d'un groupe de maisons divisé

. ; Qu'il est constant cependant que Madame Y... a été privée de la jouissance d'une partie de sa propriété pendant plusieurs années ; Que ce préjudice sera indemnisé par la condamnation solidaire de

Le domaine du Parc résidentiel de loisirs naturisme de La Jenny, pris à bail emphytéotique par la " société civile immobilière du village naturiste de La Jenny " et divisé en fractions de terrain nu (

[WK] a abandonné la jouissance et la propriété des mêmes parcelles ; - que la prescription acquisitive doit l'emporter sur un titre de propriété. M.

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires du lotissement "Roseraie Jolimont" avec le droit de jouisance sur les terrains qui était attaché à

en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

Le capital social du GFR est actuellement divisé en 4 560 parts sociales réparties de la manière suivante: - M. [V] [H] : 2873 parts en nue propriété et 563 parts en pleine propriété, - M.

Ils précisent que le projet de diviser leur lot en 5 a été abandonné, la juridiction administrative ayant annulé l’arrêté de permis de construire, leur projet est désormais de céder leur fonds à une SCI

de grande instance de Saint Nazaire a, par ordonnance de non-conciliation du 6 janvier 2005, autorisé à assigner, statué sur les mesures provisoires nécessaires, et notamment attribué à l'époux la jouissance