Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [T] a notamment fait valoir que Madame [B] [O] ne réside pas effectivement dans le bien indivis ; que le mandat de vente a été régularisé le 29 novembre 2022

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y

A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé de l'arrêt.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente de

E, qui exerce les fonctions de " manager de magasin " depuis le 1er juin 2016 au sein de l'établissement " Aldi " situé à Tournus, et qui a la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats d'élu au

Le 18 mai 2001, le dernier mandat de détention de la requérante vint à expiration.

articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : - urgence absolue - menace d'une particulière gravité

Me Sindres, demande au tribunal : 1°) de déclarer nul et de nul effet, ou nul et non avenu, l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a déclaré démissionnaire d’office de son mandat

B C, représenté par Me Videcoq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute d'une gravité suffisante ;

Il est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis 2007 et a été réélu le 17 mars 2023 en qualité de membre titulaire du comité social et économique de l'établissement.

termes mêmes du contrat qui lie le groupement d'intérêt économique à la "Société Générale de Restauration" que cette dernière ne jouit des locaux et installations du restaurant "qu'à titre précaire et gratuit

ARMATEURS POUR METTRE FIN A LA "GUERRE DES FRETS" DANS LE TRAFIC ALGERIE-METROPOLE, ET DONT L'INCESSIBILITE INTERDISAIT L'APPORT A LA SOCIETE OSTENSIBLE, N'AVAIENT PAS PU FAIRE L'OBJET D'UNE CONCESSION GRATUITE

Edmond X... ayant ostensiblement réalisé seul, cette acquisition, alors qu'en réalité il agissait pour moitié, en vertu d'un mandat occulte de Mme Z..., afin d'acquérir indivisément avec elle ; Attendu

En l'espèce, la commission n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X.

LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE DE VOYAGES DE LA SOCIETE MASSER ; QU'EN 1976 ET 1977, CETTE SOCIETE LUI A FAIT ORGANISER DES VOYAGES PUBLICITAIRES AUXQUELS ONT ETE INVITEES GRATUITEMENT

Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 380 du code de procédure pénale, "Les détenus malades bénéficient gratuitement

relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite

législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat

C... inéligible à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Cahors ; 9.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la matérialité et la gravité des faits reprochés à Mme D : 2.