que les services de police ne sont pas tenus de la placer en retenue ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès verbal de police que M.

que les services de police ne sont pas tenus de la placer en retenue ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal de police que M.

Il résulte de ces textes que dans le dispositif de ses conclusions devant la cour, l'appelant doit nécessairement mentionner qu'il demande l'annulation du jugement ou sa réformation en précisant les chefs

modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

Y..., les travaux mentionnés sur ces factures concernaient le gros oeuvre (démolitions, coulage des dalles, pose de carrelages, de pavage, de canalisations) et ils ont nécessairement été réalisés, puisque

d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est effective à l'expiration du délai de réponse dont dispose l'intéressé, par l'effet de cette acceptation, sans qu'il soit nécessaire

signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation du 3 avril 1998 que l'absence de mention

établi et signé après notification de l'ordonnance de placement en détention dont il mentionne avoir avisé la personne mise en examen, avant de l'inviter à relire et signer ; que dès lors la mention portée

au bien-fondé de la prescription par ce dernier de spécialités pharmaceutiques assortie de la mention non substituable aux assurés ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande d'informations relatives

portant l'indication d'une traite acceptée à trente jours, une lettre de change pour acceptation ; que Y... l'a retournée à son fournisseur après avoir apposé, à la rubrique "acceptation ou aval", la mention

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199 et 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires

exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être clairement

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions

comme régulièrement nés et opposables à la procédure collective, la cour d'appel a retenu que les créances contestées devant être inscrites de plein droit par provision sur la liste des créances mentionnées

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

Bertrand X..., et ordonné les mentions de publicité nécessaires aux actes et registres de l'état civil ; ¿ ordonné en tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, - ordonné les mentions