divorce, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles unique, alinéa 1er, de la loi

citation), il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ; que Mme D... a en effet initié une nouvelle procédure par deux nouvelles citations délivrées à M.

des travaux ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail

constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet, en un tel cas, l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau

de deux parcelles a été adjugé à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (la SIC) ; que M.

, le bailleur l'a assignée en paiement des loyers impayés, des loyers à échoir et de la clause pénale ; que GCM a appelé en garantie la SNEV, qui utilisait le matériel en cause ; Attendu que la SNEV

part de son intention de faire des révélations, a été entendue, le 3 mars 1999, en qualité de témoin, en présence de son avocat par les juges d'instruction saisis ; qu'elle a indiqué avoir acquis, lors

[H] [U] et Mme [J] [C] épouse [U] ont conclu avec la SCI [10] un contrat de réservation de deux lots n°21 et 123. La vente a été régularisée le 9 avril 2008.

attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer

attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer

attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer

et d'établir un nouveau scellé. 8.

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1987), que la société à responsabilité limitée

Philippe X... faisait valoir qu'un tel loyer était quérable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre

du nouveau bail, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2000), rendu sur renvoi après cassation

463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente ; que, par acte notarié du 2 octobre 1998, la société Eurimo a vendu l'appartement à la société Mala Parte Realty limited au même prix ; que la nouvelle