présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie

évaluateur qui ne respecte pas la mission arrêtée par les parties au contrat ; que tel est le cas du tiers chargé d'apprécier la variation du montant des capitaux propres entre deux exercices qui méconnaît

De cet accord il résulte clairement que les études préalables faisaient partie du contrat de travaux, et que l'ensemble des prestations, y compris ces études, ne commenceraient d'être payées qu'après l'approbation

nécessaire sur le même matériel, la société Vendée machines outils est redevable de la prestation couverte par sa garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société IMCNE Chartier n'était pas partie

Les requérants s'y opposèrent, faisant valoir que les deux parties avaient conclu le contrat de bonne foi et que M.K. n'avait subi aucun préjudice.

. s'était révélé rapidement inapte à ses fonctions nouvelles, était contredite dans les faits, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que si chaque partie

procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de licenciement ne faisait pas mention de la priorité de réembauchage ; que le moyen est dès lors, pour partie

regard d'une fiche de simulation, par la considération inopérante qu'il lui aurait été fourni a posteriori, après son recrutement dans l'hypothèse d'une acceptation de sa part, un contrat écrit en bonne

paiement du prix de l'ouvrage, n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les propriétaires indivis du terrain sur lequel cet ouvrage a été réalisé, quand bien même leur auteur aurait également été partie

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

A..., et en aucun cas avec Mme A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à démontrer que Mme A... n'était pas partie au contrat de vente du 25 mars 1985, et ainsi à

Toutefois, d'une part, le contrat de travail de M.

, que le paiement de droits de mutation est subordonné à l'existence d'une cession de clientèle ; que celle-ci doit ressortir du contrat passé entre les parties ; que, pour valider l'avis de mise en recouvrement

Jean-Louis X..., qui n'était pas partie au contrat de bail, avait acquis la qualité de colocataire lors du décès de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3° qu'un

cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2 ) - qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 ne s'appliquent que dans les rapports entre les parties

en fonction du volume prévisible de communications téléphoniques de sa cocontractante, constituaient des dommages-intérêts évalués par avance par les parties au contrat, que le montant cumulé des indemnités

, mais ne matérialise pas le contrat de transport conclu pour acheminer les marchandises groupées ; que d'ailleurs, aucun des intervenants aux contrats de transport n'a apposé sa signature sur les bordereaux

Il fait valoir, sans être sérieusement contredit, qu'en l'absence de tout document lui permettant d'attester de la régularité de son séjour, d'une part son contrat de travail sera suspendu, d'autre part

confiance ; "aux motifs adoptés du jugement qu'après la création de l'association "Secours aux Familles Malheureuses et Ecrivains Handicapés" (S.A.F.), Mme X... a recruté des personnes désireuses de faire partie

, rejeté ses demandes relatives au retard, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le contrat d'entreprise (CCPP, article C. 15) stipulait qu'"aucune prolongation de délai ne serait accordée, sauf cas