A..., ce dernier agissant pour le compte de la communauté existant entre lui-même et Mme Z... son épouse, ont acquis conjointement de Mme B..., dans la proportion des deux tiers pour le premier et d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DUES PAR Y..., X...ET Z..., AU TITRE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS 2 MAI 1967) ET LES PIECES PRODUITES, VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE PRESENTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLES A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) QUE LA "SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE" (S O F A P I ) A FINANCE L'ACQUISITION PAR LA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 11

[G] [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel A titre subsidiaire : Ramener l'indemnisation demandée à de plus justes proportions.

organisée en récidive, association de malfaiteurs en récidive et complicité de violences aggravées en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

aux règles de la facturation, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

aux règles de la facturation, a condamné le prévenu à 50.000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

Bernard du chef de corruption de salariés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que Mme X... est entrée au service

chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors : 1°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si l'incrimination en elle-même, et non uniquement

l'entreprise depuis 1991, date de sa propre embauche au sein de ABCD ; que ces oeufs congelés, d'origines diverses et n'apparaissant même plus en comptabilité, étaient selon lui, " utilisés dans des proportions

au suffrage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'imputation à partir d'un fait unique