la demanderesse avait demandé au titre de l'action fiscale à ce que le prévenu soit condamné à payer une somme de 3 225 624 francs pour tenir lieu de confiscation ; qu'en déclarant, dès lors, pour refuser

D... devant le tribunal ; lettres de chercheurs adressées à la commission A... et à la revue scientifique PNAS), en l'absence de travaux scientifiques incontestables contredisant les résultats des recherches

son entrée en France entrainait un tel refus, en l’absence de motif légitime.

Par décision en date du 28 avril 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

une convention de conversion comme ce fut le cas en l'espèce et comme l'employeur l'a fait valoir, elle ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé

coupable d'avoir édifié une construction sans avoir préalablement obtenu un permis de construire et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé

au motif que Mme A n'avait pas sollicité l'asile dans le délai prévu de quatre-vingt-dix jours, sans motif légitime.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant légitime

A la suite de l'entretien d'évaluation de vulnérabilité organisé le 19 février 2025, par décision du même jour, l'Office français des réfugiés et apatrides (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

Attendu que la société Financière Pinault et le Conseil des marchés financiers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours exercé par l'ADAM alors, selon le moyen, que faute d'intérêt légitime

B au motif qu'il n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.

En quatrième lieu, la requérante soutient qu'elle avait des raisons légitimes pour refuser l'orientation régionale proposée par l'OFII et se prévaut de son suivi médical à l'hôpital Corentin-Celton.

des conditions matérielles d'accueil dès lors qu'est en cause dans ces dispositions le refus par le demandeur d'asile de l'offre de prise en charge qui lui est faite et non le refus par l'administration

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours suivant son arrivée en France.

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'avait pas sollicité l'asile sans motif légitime, dans

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer

au motif qu’elle n’avait pas sollicité, sans motif légitime, l’asile dans un délai de 90 jours suivants son entrée en France.