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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204500_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
I - Par une requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n° 2204500 et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la SAS Vaonis, représentée par Me Sintes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubique, venant aux droits et obligations de la SARL Itaque, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162987e201c88caf8c4e2a7
11 avril 2013
11 avril 2013
Ce manquement unique, au regard de son ancienneté, ne présentait pas un caractère de gravité tel qu'il rendait immédiatement impossible son maintien dans l'entreprise, mais était néanmoins constitutif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100907
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Alain X... de sa demande tendant à la restitution, en nature, de la moitié indivise en nue-propriété des immeubles objets des donations litigieuses et rejeté l'appel en garantie, par les filles du défunt
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386100
15 juillet 2005
15 juillet 2005
Ce constat d'illégalité ne saurait être remis en cause par le fait que, devant les juridictions nationales, il n'a pas demandé la restitution du terrain, vu notamment que cette restitution serait considérée
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220671
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Exxonmobil France Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de ce crédit d’impôt, pour un montant de 64 411 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005681_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, la SA Brest AIM, représentée par Me Truchot, demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 109 388 euros en principal
Source officielle7ème chambre
DTA_2102295_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les conclusions tendant à la restitution de ce crédit d'impôt sont donc, dans cette mesure, dépourvues d'objet, et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415511_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : l’avis de restitution du 19 novembre 2024 ; les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415513_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : l’avis de restitution du 1er avril 2025 ; les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0710DEC003864597
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Section 13(1) provides, in particular, that an entitled person may not receive pecuniary compensation unless restitution of immovable property is impossible.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0710DEC003979498
10 juillet 2002
10 juillet 2002
L’article 13 § 1 prévoit en particulier que la personne habilitée ne peut être dédommagée financièrement que lorsque la restitution des biens immobiliers est impossible.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622342
28 octobre 1987
28 octobre 1987
demeurant ... à Ax-les-Thermes Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615297
17 janvier 1975
17 janvier 1975
COMPTE S'ELEVAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965, A LA SOMME DE 173 988 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DE CE COMPTE DEVAIT ETRE REGARDE EN PRINCIPE COMME DES AVANCES DE LA SOCIETE IMPOSABLES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523941_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient qu’il n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024 et qu’il n’est, dès lors, pas sérieusement contestable qu’il a droit à la restitution du trop-payé, d’un montant de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016269
26 juin 2017
26 juin 2017
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002, et, à titre subsidiaire, la restitution
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204342_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A B demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 634 euros dont il estime être titulaire au titre de l'année 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876df
9 juin 2005
9 juin 2005
Le 16 juin 2002, la société de diffusion rosicrucienne a fait assigner le directeur des services fiscaux, ès-qualités, aux fins d'obtenir la restitution des acomptes versés, le remboursement des frais
Source officielle3ème chambre
DTA_2001890_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
211-1 du livre des procédures fiscales, n'est pas de nature à permettre de déroger aux délais normaux de prescription ; - l'administration n'a commis aucune erreur dans l'établissement de la base imposable
Source officiellePage 105 sur 692