Statuant de nouveau sur ces seuls points, - condamner la SCI LE JARDIN DU LAYET à rétablir la servitude de passage dont bénéficie la parcelle AP [Cadastre 1] conformément au rappel de servitudes intégré

À la suite d'un litige lié à une plantation de végétaux sur l'emprise d'une servitude de passage et de voirie souterraine, les parties sont convenues d'un arrangement devant un conciliateur de justice

EXPOSÉ DES MOTIFS DEMANDE DE MME [G] : Sur la servitude de passage : Sur le moyen tiré de l'extinction de la servitude de passage : Considérant que M.

Les parties sont en litige depuis de nombreuses années relativement à cette servitude. 3.

D par une servitude qu'elle est désormais seule compétente pour établir ; - seule la commune de Saint-Louis doit être condamnée à indemniser M.

les dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme ne réservent pas aux seuls espaces boisés d’arbres de haute tige le bénéfice du classement qu’elles prévoient.

[C] [D] en vertu d'une servitude de passage à pied et en voiture reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 février 1991.

La servitude se doit être la plus rectiligne et selon le trajet le plus court.

Il ajoute en ce qui concerne la servitude E. D.

de 122 mètres sur un terrain situé aux Hauts Ménats, sur le territoire de la commune Graçay (Cher).

En deuxième lieu, aux termes de l'article U7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, relatif à la hauteur des constructions : " Les règles de hauteurs figurent sur le document graphique

Elle indique qu'elle a obtenu l'autorisation de la commune, du garde et qu'elle a besoin d'eau pour irriguer ses terres agricoles, qu'elle paye une taxe d'irrigation, qu'elle peut bénéficier d'une servitude

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

appelants ne démontrent pas de manière formelle que cette ligne à moyenne tension surplombait partiellement leur propriété avant qu'elle soit enfouie en avril 2016 ; qu'en l'absence de preuve d'une servitude

Les consorts [F] étaient déboutés de leur demande de suppression de la haie des consorts [U], lesquels étaient condamnés à tailler leur haie à hauteur d'un mètre cinquante.

voirie sur la parcelle cadastrée AC n° 271 ; 4°) d’ordonner la suspension de l’instruction du permis de construire n° PC0312302500019 jusqu’à ce que la légalité du projet soit établie au regard des servitudes

discontinues non apparentes, tel le droit de passage ne peuvent s'établir que par titres : la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir et la création ou l'existence d'une servitude

Il soutient que : -pour accéder à sa propriété, il bénéficie d'une servitude de passage sur différentes parcelles, dont celle des pétitionnaires ; -le projet en litige déborde sur cette servitude

B..., que ce voisin bloque systématiquement l’accès de cette cour au requérant, malgré l’existence d’une servitude de passage.

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude