CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453648.20221222
22 décembre 2022
collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5216e12b8bd1e94c702
10 octobre 2024
Que le transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation lorsque il est en mesure de prouver que le retard conséquent est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même
Chambre des Rétentions
696f3e85cdc6046d47f5cff9
18 janvier 2026
Son alimentation lors de la phase de transport aérien relève de la compagnie aérienne.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2214324_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2207860_20230221
21 février 2023
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l' hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport
Sociale D salle 2
6639c3cb941311000823866d
19 avril 2024
février 2024 EXPOSE DU LITIGE La société Resource consulting AG exerce une activité de société d'intérim spécialisée dans le recrutement et la formation de personnels navigant dans le domaine du transport
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01611
6 juillet 2011
réduction du temps de travail de la société Air assistance du 12 avril 1999 et les avenants fixant les salaires minima de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212294_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
DTA_2401081_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2401082_20251007
DTA_2401083_20251007
DTA_2401087_20251007
DTA_2417492_20251007
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification
4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
DTA_2322373_20250429
29 avril 2025
DTA_2423327_20251112
12 novembre 2025
Pôle 5 - Chambre 1
67e78fe159838ee62256b13c
22 janvier 2025
Assurances et informations financières ; émission de chèques de voyage ; Communications par terminaux d'ordinateur, communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ; messagerie électronique; transports
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459084.20211209
9 décembre 2021
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, les requérants ont exposé avoir acheté des billets auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un voyage le 20 février 2023 en partance de [Localité 4] et en direction
Page 105 sur 408