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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200677
17 mai 2018
Emmanuel Bonnemain, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 1 216 000 euros, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 10 993,11 euros alors,
comm
61372340cd580146774075d8
16 février 1999
A... a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de ce dernier à procéder à la vente d'un bien immobilier ; que l'opposition formée par M.
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
6137241fcd580146774128a7
5 mai 2004
; que sa liquidation judiciaire a été ordonnée le 9 mars 1994 et Mme F..., désignée liquidateur ; que cette dernière a saisi le tribunal en janvier et février 1996 aux fins de voir annuler l'acte de vente
61372488cd5801467741647a
22 mars 2006
Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente
civ3
60794d089ba5988459c47dd7
30 octobre 2002
. ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme
ECLI:FR:CCASS:2016:C200518
7 avril 2016
la société fait grief à l'arrêt de rejeter son pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 décembre 2013 et de confirmer celle-ci, alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente
61372305cd58014677404748
1 avril 1998
717, alinéa 3, du Code de procédure civile, la publication du jugement d'adjudication purge toutes les inscriptions et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix; que dès lors en l'espèce,
ECLI:FR:CCASS:2020:C200530
4 juin 2020
de leur demande ; qu'en effet, un jugement d'adjudication, qui n'est pas susceptible d'appel (C.P.C.P.F., art. 915), constate seulement le contrat judiciaire que constitue une vente forcée ; que ce n'est
ECLI:FR:CCASS:2019:C200399
21 mars 2019
amiable précédemment autorisée, a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir rejeté la demande tendant à voir déclarer irrégulière la publicité pratiquée en vue
613723aacd5801467740cae4
22 mars 2001
moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Papeete, 7 octobre 1997 n° 12/ PP 97) que Mme Y..., avocat qui avait fait procéder à la saisie exécution et à la vente
6137212fcd580146773f1b18
3 juillet 1990
; que la cour d'appel par son arrêt confirmatif du 18 septembre 1986 (complété par son arrêt rectificatif du 18 février 1988) a estimé que le prix de vente devait s'entendre taxe sur la valeur ajoutée
613723ffcd58014677410f13
20 mai 2003
, autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée et fixé la date de l'adjudication ; Attendu, d'une part, que la contestation relative à la capacité à agir de la Caisse constituait un moyen de fond
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b4
25 août 2022
amiable à la demande du débiteur ou en ordonner la vente forcée ; - en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente, - - ordonner la vente forcée sur une mise à prix de 50'000 €, dire qu'une
61372328cd58014677406295
22 octobre 1998
. ; que les époux X... s'étant maintenus dans les lieux après la vente, les adjudicataires ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
Elle fait également valoir que la société CHANEL a - au moins implicitement- donné son consentement à la vente des produits par adjudication.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200425
14 avril 2022
Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et
Cour d'Appel
Trésorier bénéficiait d'un titre exécutoirec/José Y
6253ca1cbd3db21cbdd8a122
10 décembre 2007
créancier poursuivant, seront consignés par l'acquéreur entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse désigné en qualité de séquestre aux termes du cahier des conditions de vente
613723bccd5801467740d814
18 octobre 2001
Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31
613723bdcd5801467740d8b3
cr
613725c5cd58014677420654
4 mai 1999
; que, par ailleurs, il apparaît qu'aucune des personnes mises en cause par Claude Z... n'avait le pouvoir ou les fonctions nécessaires pour modifier le déroulement de la vente aux enchères en influant
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