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8 043 résultats pour « vente par adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200677

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Emmanuel Bonnemain, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 1 216 000 euros, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 10 993,11 euros alors,

Source officielle
CC

comm

61372340cd580146774075d8

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

A... a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de ce dernier à procéder à la vente d'un bien immobilier ; que l'opposition formée par M.

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6137241fcd580146774128a7

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

; que sa liquidation judiciaire a été ordonnée le 9 mars 1994 et Mme F..., désignée liquidateur ; que cette dernière a saisi le tribunal en janvier et février 1996 aux fins de voir annuler l'acte de vente

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741647a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd7

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

. ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200518

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

la société fait grief à l'arrêt de rejeter son pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 décembre 2013 et de confirmer celle-ci, alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404748

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

717, alinéa 3, du Code de procédure civile, la publication du jugement d'adjudication purge toutes les inscriptions et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix; que dès lors en l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de leur demande ; qu'en effet, un jugement d'adjudication, qui n'est pas susceptible d'appel (C.P.C.P.F., art. 915), constate seulement le contrat judiciaire que constitue une vente forcée ; que ce n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200399

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

amiable précédemment autorisée, a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir rejeté la demande tendant à voir déclarer irrégulière la publicité pratiquée en vue

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cae4

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Papeete, 7 octobre 1997 n° 12/ PP 97) que Mme Y..., avocat qui avait fait procéder à la saisie exécution et à la vente

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b18

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

; que la cour d'appel par son arrêt confirmatif du 18 septembre 1986 (complété par son arrêt rectificatif du 18 février 1988) a estimé que le prix de vente devait s'entendre taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f13

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

, autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée et fixé la date de l'adjudication ; Attendu, d'une part, que la contestation relative à la capacité à agir de la Caisse constituait un moyen de fond

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b4

Appel

25 août 2022

25 août 2022

amiable à la demande du débiteur ou en ordonner la vente forcée ; - en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente, - - ordonner la vente forcée sur une mise à prix de 50'000 €, dire qu'une

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406295

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

. ; que les époux X... s'étant maintenus dans les lieux après la vente, les adjudicataires ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

Elle fait également valoir que la société CHANEL a - au moins implicitement- donné son consentement à la vente des produits par adjudication.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200425

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Trésorier bénéficiait d'un titre exécutoirec/José Y

6253ca1cbd3db21cbdd8a122

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

créancier poursuivant, seront consignés par l'acquéreur entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse désigné en qualité de séquestre aux termes du cahier des conditions de vente

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d814

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b3

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420654

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

; que, par ailleurs, il apparaît qu'aucune des personnes mises en cause par Claude Z... n'avait le pouvoir ou les fonctions nécessaires pour modifier le déroulement de la vente aux enchères en influant

Source officielle

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