G..., 2°/ Mme O... C..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de U...

En toute hypothèse, * Rejeter la demande d'article 700 présentée par DLL, * Statuer ce que de droit quant aux dépens.

d'hypothèques portant les numéros 568 et 569, volume 1996 X... au profit de la BPTP, - de dire nulle et de nul effet ladite inscription et d'ordonner la mainlevée immédiate sous astreinte de la somme

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents

l'arrêt (n°974) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes d'un montant de 2

13.335 contre un arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CPM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

X... ne remplissait pas les conditions de diplôme, tout en constatant qu'il était titulaire d'un certificat de capacité, les juges du fond ont violé le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; 2 / que

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2-

a été effectuée pour une dette antérieurement contractée ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'hypotyhèque a été consentie par M.

Westminster Bank, aux droits de laquelle vient la société Bâtiments commerciaux industriels (la société BCI), a consenti à la société Green Strike un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque

X... a demandé l'annulation de la vente pour dol ; que par acte du 7 avril 2006, publié à la Conservation des hypothèques le 21 avril 2006 M.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge de l'exécution a autorisé la banque à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de M. [N].

"Le Britania", à Lyon (3ème) (Rhône), 2°) de l'entreprise Petavit, société à responsabilité limitée dont le siège social est Le Tronchon (Rhône) Dardilly-le-Bas, défenderesses à la cassation ; La

décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val-de-France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2]

de dommages et, subsidiairement, elle demande le paiement d'une somme de 30 490 € outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2003 au besoin à titre de supplément de dommages outre la somme de 2

Etienne X... devrait prendre en considération les charges liées aux emprunts et hypothèques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Débiteur saisi, représenté par Maître Cynthia

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Audiconseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

N° C 17-85.791 F-D N° 849 CG10 2 MAI 2018 REJET M.