54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre des décisions individuelles

nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation du préjudice direct et actuel subi par la partie civile du fait des agissements

, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ait été déterminant de la remise de fonds ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas constaté en quoi les agissements

au profit d'une société en formation suppose que l'acte a été passé personnellement par un associé ou par le gérant non associé, mandaté par les associés, au nom de la société en formation ; qu'il s'agit

alinéa 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; que les sociétés Axa France IARD et Axa France vie (les sociétés d'assurances) ont refusé de l'agréer

contre la société Citibank International Limited qui a cessé d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion avec la société Citibank Europe Plc, et en ce que le fonds est dépourvu d'intérêt à agir

dont il a pris l'initiative ; qu'en l'espèce si Gaëtan X... s'est abstenu de signer des documents pouvant engager la société et le révélant immédiatement comme le dirigeant réel de celle-ci, les agissements

décembre 1999, après déclaration de perte faite le 9 décembre 1999" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; "que les faits commis ont exceptionnellement et durablement troublé l'ordre public, puisqu'il s'agit

travail ne peuvent exercer aucune action en réparation conformément au droit commun ; que les ayants droit sont définis limitativement par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code ; qu'il s'agit

judiciaire autorisant le changement de la serrure, s'agissant d'un litige ne la concernant pas ; que les actes de Me Z... et du commissaire Y..., ainsi que des policiers, sont parfaitement légaux, qu'il s'agisse

X... à verser au cabinet la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices dont celui-ci justifiait le bien-fondé, qu'il s'agisse du recours au personnel extérieur

parfaitement établis et reconnus par la cour d'appel, constituaient une atteinte grave au devoir de fidélité et de loyauté pesant sur tout collaborateur d'une entreprise, avec d'autant plus de force lorsqu'il s'agit

victime lors de l'entretien préalable à son licenciement, il a reconnu l'exactitude de l'ensemble des accusations portées contre lui par sa salariée ; qu'il se déduit de tous ces éléments que les agissements

transports messagers qui n'a pas été attrait dans la procédure, ne peuvent être opposés à la gare routière ; que, comme indiqué dans le jugement du conseil des prud'hommes, il appartenait à Mme X... d'agir

tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 433-1 du Code du travail ; alors, de dernière part, qu'un syndicat, ou son représentant, a intérêt pour agir

fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que la faculté offerte au bailleur par l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 d'agir

visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant; que le moyen n'est pas fondé

X... verbalement, lors de son déplacement au Moyen-Orient, des agissements de l'intéressé, n'avait confirmé ses accusations par écrit que dans une lettre du 31 mai 1998, produite aux débats ; que dès lors