Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200748_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01531_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05271_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725b8cd5801467742009a
27 mai 1999
27 mai 1999
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antoinette
Source officielleService de proximité
6973d2a5cdc6046d477b3888
12 janvier 2026
12 janvier 2026
WAKAM prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Antoine VANDELET, lui-même substitué
Source officielleRéférés
675a12d23bace64ddb46ba35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
RG 24/01461 (RG 24/1517 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TESC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01461 (RG 24/1517 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TESC NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Antoine
Source officielleChambre des Référés
65b0172cb98137c174795d0e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Versailles sous le numéro 880 847 405, dont le siège social est situé [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentantss légaux y domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Pierre-antoine
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7dfd0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [O] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43f7
8 avril 2024
8 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/354 N° RG 23/01795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEN4 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELAS JULIEN PLOUTON Me Edouard SCHUSTER Me Antoine
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b38a
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, Mme Monique BEHARY LAUL SIRDER, conseillère, rapporteure, qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fb
9 mars 2011
9 mars 2011
VACANCES venant aux droits de la Société LAFONT prise en la personne de son représentant légal L'Artois-Espace Pont de Flandres 11 Rue de Cambrai 75019 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine
Source officielleService des référés
67f418c34e0040aa3735d429
7 avril 2025
7 avril 2025
■ N° RG 25/51242 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OLM N° : 6 Assignation du : 18 Février 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100724
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Hascher, Mmes Antoine, Poinseaux et Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud et Azar, M. Buat-Ménard, M.
Source officielleother
613726a6cd58014677427632
21 octobre 2005
21 octobre 2005
Antonin X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion en date du 1er mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4.500 euros en réparation de son préjudice
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Antoine Mendras. Par cette requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris initialement saisi, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 2025, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a8e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03845 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQ7 N° de minute : 23/337 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510039_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ses observations avant l’édiction de l’arrêté attaqué ; l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 106 sur 261