L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2026.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article 1103 du code

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales : 5.

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

le témoin aurait constaté le 11 juillet 1986 et non le 21 juillet les faits reprochés ; qu'elle a ainsi dénaturé l'attestation claire et précise de M.

, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure

privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'article D. 412-1 du code du travail

violé l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, la preuve du paiement du fermage incombe au fermier.

comme motif de résiliation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 2 / que la renonciation à une disposition d'ordre public est toujours possible

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

[V] [X] via son conseil, Maître Sarah UTARD, a fait les observations suivantes : 'L'article L743-11 du CESEDA dispose : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 11 mars 1991 au 1er mai 1992, date à laquelle son état a été déclaré consolidé par la Caisse primaire d'assurance maladie après

le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré