700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris

Aux termes de l’article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Wittenheim : « 1.

MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

G deux mémoires, enregistrés les 22 juin 2020 et 11 août 2021, un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 13 décembre 2021

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sont exclues les cotisations supplémentaires pouvant incomber l'assuré en application de l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale. » .

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : "I Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

opérationnel négatif du 11 juin 2018 n'est entaché d'aucune illégalité constitutive d'une faute ; le requérant ne démontre pas que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne pouvait être mobilisé et

412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.