au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M.

c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.

805 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

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de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

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1729 du code général des impôts.