et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

Les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année scolaire ; 5.

[L] [O], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), que la société SCA Beauséjour (SCA Beauséjour) a fait réaliser

d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, la procédure de vérification de comptabilité, qu'ainsi le tribunal a dénaturé les conclusions de l'Administration et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

9 du code procédure civile Vu les articles 1147 et 1792 et suivants du code civil Vu le protocole d'accord du 6 juin 2008 et ses annexes 1- Sur les demandes formées par SCI L'Oliveraie

-20.794, invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le GAN incendie accidents et la société Voyages Fram, demandeurs au pourvoi n° D 92-20.795

de l'article lode la présente annexe.

-2 et les temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par l'article D. 422-5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail , Mme Y... qui comptait une ancienneté de 5 ans a droit à une indemnité égale à 5 x 1/5 de mois calculée sur la base

A n'a pas non plus été cité, ne peut être regardé comme susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, imputable au service d'incendie et de secours de la Martinique. 5.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont