à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

) de mettre à la charge de la commune du Pré-Saint-Gervais la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Dispositions pertinentes en matière de contrôle de la correspondance des détenus Au début de son application, la disposition de l’article 41 bis a été interprétée comme attribuant également, au Ministre

700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel et pour les seconds dont distraction au profit de Maître Sylvain Brillaut sur le fondement de l'article 699 du code

C... et la société Le Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

[F] estime que l'employeur a violé les dispositions de l'article 4121-1 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

450 du code de procédure civile

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.