, -condamner Mme [O] au versement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [O] aux entiers dépens. *** La clôture de l'instruction a été prononcée

4 du code civil ».

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du GHEF la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du GHEF la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du GHEF la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du GHEF la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du GHEF la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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O R D O N N E : Article 1er : La commune de Cahors est condamnée à verser à Mme A...

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

  Grèce , n o   2927/03, § 40, 27 juillet 2006). 20.

en revanche au premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite, de se prononcer sur les éléments à décharge spécialement invoqués par le requérant

B au décours de la pose d'une prothèse de genou gauche en septembre 2018 doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

[O] [E] à son ancien employeur, la société Compagnie financière Jacques Coeur, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné la SCI [E] aux dépens.