réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 30 des clauses générales de la Convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la mise à disposition de l'EARL était effective dès le 1er janvier 1998, donc antérieurement à la saisine du tribunal paritaire des baux

de la peine d'emprisonnement ferme de six mois, tandis qu'il résultait notamment des constatations de l'arrêt que Mme [X] avait une situation professionnelle stable de décoratrice, et deux enfants en bas

du renvoi de l'affaire, ou de passer outre aux débats ; qu'ainsi, dès lors qu'il avait admis l'existence d'une telle contradiction en demandant aux parties leur avis sur la nécessité de rappeler à la barre

retraite de salarié agricole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions susvisées et l'article L. 411-4 du Code rural ; 2 ) qu'en cas de baux

pas coté ni paraphé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 5 ) que la décision des associés du 27 janvier 1987 de ratifier l'acte du 7 août 1986 est reproduite sur une page unique au bas

sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié Cité administrative, 2, rue de l'Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, II - Sur le pourvoi n Q 93-16.577 formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin

de procédure civile ; alors, enfin, que l'acheteur professionnel a l'obligation de se renseigner sur les propriétés de la chose qu'il acquiert surtout lorsque le prix de la vente est particulièrement bas

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s A 93-17.645 et M 93-17.655 formés par la société APV Baker

à lui payer, chacun, une somme de 20 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'indépendamment de la question du statut des baux

X... à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

violé l'article 23-8 précité; 2°) que la Fondation avait fait valoir que les termes de comparaison choisis par l'expert méconnaissaient la réalité économique, s'agissant de loyers correspondant à des baux

industrie à l'exception de la fabrication de plastiques, la cour d'appel a violé les articles 23, 23-1, 23-2, 23-4 et 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; 2°/ que le montant des loyers des baux

De même, l'expert indique que la partie arrière du bâtiment C, mais également la partie non bâtie du lot située entre la limite séparative avec le lot [...] et le bas du talus sont accessibles à pied mais

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux

n° 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient que relever de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 4 et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations à la barre

immeubles, sans aucune restriction, à compter du 1er janvier 1990, seuls le garage comportant 325 parkings et certains locaux commerciaux ont été loués à la société C..., et, qu'en 1989, de nombreux baux