ailleurs à faire état d'une situation de précarité, sans produire d'éléments probants au soutien de ses allégations, et alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a jusqu'alors régulièrement travaillé au Bénin

Convention"),     Having regard to Interim Resolution DH (95) 431, adopted in the case of Pepe against Italy (Application No. 24329/94) in which the Committee of Ministers decided that there had beena

He was recognised as a refugee by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in Benin and transferred to Sweden where he was granted asylum.

Accident déclaré bénin le 15.12.17 ». Au titre de l'« objet dont le contact a blessé la victime », la déclaration indique : « produit de désinfection avion ».

avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assisté de Me Thierry HERVE BAZIN, avocat au barreau de Bayonne INTIMÉS Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Patrick BETTAN

C..., représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

B A, représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

    The second set of proceedings began on 20   July 1987. In a decision of 6   November 1987 the RAC ordered a stay of execution of the decision in question.

4] Ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier GUILBAUD, membre de l'AARPI GUILBAUD - BENA

mars 2019-RG n°18/09492 APPELANTS Monsieur [H] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me BENA

copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet CGA COPRO SAS dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nadine CORDEAU (avoué à la Cour) assistés de : Me Sébastien BENA

    The Court observes that the general principles concerning the loss of social benefits and allowances have recently been resumed in Béláné Nagy v. Hungary ([GC], no.

En l'affaire Beian c. Roumanie (n o 2) , La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Boštjan M.

  Royaume ‑ Uni (déc.), n o 26252/08, § 17, 10 avril 2012, et Béláné Nagy , précité, § 88). 33.

d'instruction de Paris, en date du 27 février 1985 ; qu'il a réitéré devant ce magistrat sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de violation de domicile et recel de vol, contre "le gendarme Bena

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Benas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

bouteille de moins de 5 litres, alors que seuls les conditionnements d'une contenance supérieure ou égale à 5 litres devraient être concernés) ; - classent dans la catégorie des PGC le " pork and beans

During this time the applicant began to suffer from concentration and respiration problems.

THE LAW The applicants’ complaint relates to the length of the proceedings which began on 27 July 1990 and are still pending.

    Events of September-November 2012 On 16 February 2012 P.A. began serving a prison sentence in Wrocław Detention Centre no. 2.