Y... l'une des chambres de service, a délivré congé au locataire au visa de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et prononcer

X... versés aux débats, que ce dernier exerçait les fonctions de directeur commercial, à savoir des fonctions d'un niveau bien supérieur à celles supprimées de VRP multicartes de M.

Y..., entrepreneur, de divers travaux dans sa propriété, selon devis du 2 octobre 1989 ; qu'un mur de soutènement s'étant effondré, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné l'entrepreneur en

pour recouvrer sa créance, et de laisser ainsi s'accumuler les intérêts conventionnels de retard au détriment des emprunteurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, dernier

Y... et Z..., lesquels n'ont présenté aucun successeur, ce qui résulte implicitement mais nécessairement des propres énonciations de l'arrêt lorsqu'il dispose que la tentative de ces derniers de participer

nommé liquidateur ; que les créances déclarées par la Caisse ont été admises par ordonnance du juge-commissaire dont les époux X..., le GFA et la SCI ont interjeté appel ; que, par ailleurs, ces derniers

Z..., est passé en septembre 1996 au service du Groupement des employeurs des marais (GEM), constitué par ce dernier avec d'autres entrepreneurs, un contrat de travail à durée déterminée étant alors conclu

support nécessaire, soit sa mise en examen et son placement en détention provisoire, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

[K] et décerné mandat de dépôt à son encontre, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette règle ne se limite

[F], présent à l'audience, ait eu la parole en dernier sur cette demande ; que la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susvisé et a violé l'article 513 du code de procédure pénale. »

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 7.

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s'applique à tout incident, dès lors

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau

personne morale détenant le véhicule au titre de deux infractions et l'a condamnée à deux peines contraventionnelles de 350 euros chacune, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

morale détenant le véhicule au titre de treize infractions et l'a condamnée à treize peines contraventionnelles de 350 euros chacune, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier

Elengi Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises à la commission des recours des réfugiés, que M.

Mugisha D et Denise Mugisha D un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

moyen unique : Vu l'article 1720 du Code civil, ensemble l'article 1144 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2 juillet 1999), statuant en dernier