d'escroqueries, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que chacun des très nombreux envois publicitaires incriminés était rédigé de façon

décréter que son établissement est fermé pour s'exonérer de son obligation de surveillance ; qu'il lui appartenait de vérifier effectivement l'absence de toute personne dans le bassin et d'interdire de façon

docteurs en médecine, les actes médicaux suivants : 1° - toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales et, d'une façon

d'appel aurait dû rechercher si, compte-tenu des emplacements des centres d'évacuation et de ce qu'au terme de l'arrêt de la CJCE en date du 21 mars 1996, il appartient au juge national de définir de façon

exercice du droit d'alerte par le comité d'entreprise dans le cadre duquel il peut être assisté d'un expert-comptable est subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de façon

paiement échelonné ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres énonciations que la marge de manoeuvre dont se prévalaient les intéressés n'existait qu'occasionnellement et non pas de façon

A..., la cour d'appel a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en relevant d'office non seulement le moyen tiré de la connaissance par M.

l'abrogation ne pouvait faire disparaître les infractions déjà consommées ; qu'il importait peu que dans le cadre de conventions collectives spécifiques, le repos des salariés ait pu être organisé de façon

bureau ; mais qu'alors comment expliquer que cette scène n'aurait pas eu de témoin et que le salarié "licencié le 27 octobre" soit pourtant allé travailler le soir de 20 à 22 heures ; que de la même façon

qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon

] permettait de constater l'existence de relations conflictuelles avec [K] [C] dans les dernières semaines, aucun autre élément ne permet de démontrer que des violences physiques ont été commises de façon

[S] ouvert à la [14], la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 3°/ qu'en affirmant de façon péremptoire que « la dénonciation faite par les autorités helvétiques le 20 novembre 2008 confirment

même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que les clauses soient rédigées de façon

janvier 1994, fait de mauvaise foi des biens ou des crédits de la société Sibam Menuiserie un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser les intérêts de la société Groupe CM en accroissant de façon

De façon subsidiaire, elle conteste, décisions judiciaires concordantes à l'appui, l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, le débat sur de prétendues compensations

Jean-Pierre D... et Eric Y..., vendeurs, a, entre 1998 et 2000, en violation de ses obligations professionnelles et déontologiques, d'une part, s'agissant du marché secondaire, placé, de façon occulte,

texte; et alors, enfin, que les motifs hypothètiques équivalent à un défaut de motifs; qu'en l'espèce le Tribunal, pour retenir l'inexistence de la dette qui lui était due, s'est borné à déduire de façon

des céréales, depuis l'intervention de la loi du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales ayant autorisé, pour chaque campagne annuelle de céréales, les opérations de triage à façon