COMPOSITION DE LA COUR : A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 14 novembre 2023 sans opposition des parties devant Pascale Fouquet

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller

représentés par Me Tardy-Joubert, barreau de Rennes, ET : DEFENDEUR : S.A.S CENTRE DE L’HABITAT FRANÇAIS RCS de Nantes : B 807 665 690 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Arnaud FOUQUAUT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts à Poitiers a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant, qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 50 291 et 60 420 sont relatives à la situation du même contribuable et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société Electrolux S.A. et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget susvisé sont dirigés contre le même jugement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal des impositions : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal de l'imposition : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête et le recours susvisés présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché la vérification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par des décisions postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement

le 3 avril 2026 à : Me Laurent [Localité 2] Me Cécile GERBAUD-[Localité 3] Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Pierre Esplas, plaidant, avocat au barreau de Toulouse INTIMÉS : Mme [T] [I] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Lionel Fouquet

Représentant : Me Régis Levetti, avocat au barreau de Carpentras INTIMÉS La [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité représentant : Me Lionel Fouquet

de MONTARGIS) AVOCAT : Me Laura PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS DEMANDEUR - D’UNE PART ET : Monsieur [P] [X] né le 26 Janvier 1981 à SARHALI JALANDHAR (Inde) (99) demeurant 7 rue Paul Fouquet

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience, rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET